La prime, dite, de "partage des profits"

Vous êtes nombreux à nous interroger sur cette prime : sommes nous concernés, que dit la direction, etc. ?

Bien qu'il y ait obligation de conclure avant le 31 octobre, à ce jour, aucune négociation n'a été initiée par la direction. La question a été posée par des délégués du personnel mais la réponse a été repoussée. Bien que nous soyons plutôt septiques au sujet de cette prime, nous allons demander l'ouverture de négociations. Nous vous tiendrons informés de la réponse de la direction.

QUE DIT LA LOI ? (voir circulaire d'application)

Ce nouveau dispositif s'applique dès cette année, avec obligation de conclure avant le 31 octobre.

Qui est concerné ?

Devraient bénéficier de la prime, les salariés des entreprises employant plus de 50 salariés dont les dividendes sont en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes. 

Comment est fixé le montant ?

Il doit être négocié (avant fin octobre pour 2011) avec les représentants du personnel. L'accord devra être transmis à l'administration pour bénéficier des exonérations de charges. En cas d'échec des négociations, le montant de la prime est fixé unilatéralement par le chef d'entreprise. Aucun montant minimal ne figure dans la loi, mais « il ne saurait être purement symbolique », précise la circulaire d'application. Il ne sera pas non plus nécessairement uniforme et pourra varier, notamment en fonction du niveau de salaire. Tous les salariés pourront bénéficier de la prime (CDI, CDD, apprentis, etc.) à condition d'être dans l'entreprise depuis au moins 3 mois et d'avoir travaillé pour celle-ci au cours de l'exercice au titre duquel les dividendes sont attribués.

Quid des entreprises appartenant à un groupe ?

Le calcul de l'évolution des dividendes se fait au niveau de l'entreprise dominante du groupe. Si elle remplit les conditions, elle-même ainsi que toutes ses filiales de droit français de plus de 50 salariés doivent verser la prime. Par contre, si une des filiales du groupe remplit le critère d'augmentation des dividendes mais pas l'entreprise dominante, alors la filiale concernée n'est pas tenue de verser la prime. Si la société mère est située à l'étranger, le critère du dividende s'apprécie au niveau de la filiale française. Enfin, le montant de la prime peut différer entre filiales d'un même groupe.

Quel est le régime fiscal ?

La prime est exonérée dans la limite d'un montant de 1.200 euros par salarié et par an de toute cotisation ou contribution sociale, exception faite de la CSG (7,5 %), de la CRDS (0,5 %) et du forfait social (6 % cette année, 8 % à partir de 2012). Néanmoins, elle reste imposable sur le revenu.