NAO 2013 : le flop

Lors de la réunion du 10 juin 2013, la direction avait annoncé aux organisations syndicales qu'une fois de plus, la politique salariale était gelée suite aux directives du groupe Xerox.

Notre direction avait obtenu une dérogation exceptionnelle avec un budget de 85.000€ permettant de distribuer quelques primes aux plus bas salaires (200€ brut  aux salaires inférieurs ou égal à 1600€).

Lors de la réunion du 21 juin, la direction nous a indiqué qu'étant donné qu'un accord avait été signé au niveau de Syntec, les augmentations obligatoires des minimas allaient concerner grosso modo 556 personnes et coûter plus de 300.000€ par an.

Notre DRH nous a expliqué qu'étant donné la conjoncture, il n'était pas possible de donner les primes citée plus haut en plus des augmentations Syntec. 
Mais sensible au maintien du pouvoir d'achat des plus bas salaires, 59 salariés, dont les salaires sont inférieurs à 1800€ mais supérieurs aux minimas, pourrait bénéficier d'une prime exceptionnelle comprise entre 70€ et 200€ brut avec un système dégressif selon les salaires.

D'autres mesurettes seraient envisageables, telles que :

• Doubler le nombre de jours de congés exceptionnels pour décès familial (parents, enfants, frère/sœur et conjoint) = 4 jours au lieu de 2 jours
• Renégocier les primes d'astreinte à la hausse (combien ?)
• Verser la prime vacances en juin au lieu de juillet (en 2014)
• Donner une prime de 150€ brut pour les salariés demandant la médaille du travail (à partir de 30 ans de travail)
• Permettre aux élus de cumuler jusqu'à 35 heures de délégation non prises, 1 fois par mandat, pour effectuer des formations syndicales et sociales

Bien que ces mesures aient été revendiquées par la CGT, elles faisaient partie d'un package englobant des mesures salariales conséquentes. Pas des clopinettes !

Enfin, pour conclure, la direction nous a annoncé que ces mesures ne seront acquises qu'à la condition que les organisations syndicales signent l'accord de NAO.

Non, nous ne signerons pas l'accord de NAO

Nous ne pouvons évidemment pas accepter des mesures aussi dérisoires qui ne concernent qu'un nombre très limité de salariés.

Nous refusons le chantage qui nous est fait : "l'aumône ou rien du tout". Nous laissons  notre direction avec sa conscience et nous invitons tous les salariés à s'interroger sérieusement sur leur avenir dans une entreprise qui ne sait reconnaitre que ses actionnaires au détriment de ses salariés. 
Une entreprise qui n'accorde aucune valeur au travail et aux efforts de ceux qui font tourner la boutique mérite t-elle qu'on se décarcasse ?

Et si tout le monde arrêtait de travailler pendant quelques temps, que se passerait-il, qu’en penseraient les actionnaires ?

Et vous, qu'en pensez-vous ?

commentaires sur ce blog ou par mail à cgt.xgs@free.fr 

revalorisation des minima Syntec

La revalorisation des minima conventionnels de la Convention Collective Syntec sera applicable au plus tôt le 1er août 2013.

GRILLE DES SALAIRES MINIMUM APPLICABLE POUR LES ETAM

Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :

Salaire Minimum Conventionnel

= partie fixe + (valeur du point ETAM x coefficient de la position).

• Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2 la valeur du point est fixée à 2,85 euros bruts et la partie fixe à 827 euros bruts.
• Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,85 euros bruts et la partie fixe à 833,80 euros bruts.
• Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3 la valeur du point est fixée à 2,85 euros bruts et la partie fixe à 839 euros bruts.

GRILLE DES SALAIRES MINIMUM APPLICABLE
POUR LES INGENIEURS ET CADRES

La valeur du point des Ingénieurs et Cadres est ainsi fixée :

• Pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115), 2.2, 2.3, à 20,21 euros bruts pour les Ingénieurs et Cadres classés dans la grille Cadre de la Convention Collective Nationale ;
• Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 20,13 euros bruts pour les Ingénieurs et Cadres classés dans la grille Cadre de la Convention Collective Nationale.

* PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Casse du code du travail (suite)

Leçon n°5 : Annualiser le temps de travail sans garantie minimum et sans droit aux allocations chômage

Article 22 : Expérimenter le Contrat de Travail à Durée Indéterminée Intermittent (CDII).

Le CDII est un contrat qui implique une précarisation des salarié-e-s encore plus grande que le CDD. Ce contrat a pour effet de ne faire travailler les salarié-e-s que quelques semaines ou quelques mois dans l’année ; une sorte de temps partiel modulé sur l’année. Il ne garantit aucune durée minimale de travail sur l’année. Plus précisément, ce volume d’heures minimal doit être prévu dans le contrat de travail. Il est donc laissé à la négociation de gré à gré, et sans socle légal, le contrat de travail pourra prévoir un temps de travail minimum d’une poignée d’heures par an par exemple !

Les périodes non travaillées ne sont pas payées et n’ouvrent aucun droit aux allocations chômage, et le salaire est lissé sur l’année !!!

L’expérimentation ne couvrira que le champ des branches professionnelles de la formation, du tourisme, des commerces d’articles de sport et de loisirs et la chocolaterie, avec un bilan au plus tard le 31 décembre 2014. Croyez bien que les employeurs sont à l’affut, et prêts à nous imposer ce dispositif dans toutes les branches professionnelles dès que le feu vert sera donné. Les contrats de mission déboutés par la porte en 2005 par la CGT reviennent par la fenêtre de l’ANI, et en pire !

Leçon n°6 : Organiser l’impunité judiciaire totale des employeurs.

Article 24 : L’irrégularité de forme ne sera plus sanctionnée au fond.

Aujourd’hui, dans certains cas, une irrégularité « de forme » est sanctionnée, non par de simples dommages et intérêts, mais par la nullité ou la requalification de l’acte tout entier (exemple requalification d’un CDD en CDI quand il y a absence de contrat écrit, ou bien que la durée ou le motif du CDD ne sont pas décrits dans le contrat).

Autre exemple si une lettre de licenciement contient des motifs imprécis, voire aucun motif, le licenciement est qualifié sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur condamné.

Si l’irrégularité de forme ne permet plus de sanctionner sur le fond, alors les employeurs pourront licencier sans invoquer de motif ! Et le salarié ne pourra plus contester en justice puisqu’il ne saura même pas pourquoi il a été licencié ! 

LICENCIER EN TOUTE IMPUNITE LE MEDEF EN A REVE LA CFDT, LA CGC et LA CFTC L’ONT FAIT !

Leçon n°7 : Aliéner et compromettre les élus du personnel dans les politiques patronales

Article 12 : Information et consultation des IRP (Instances Représentatives du Personnel).

L’accès à l’information est en apparence amélioré, mais il est loin de permettre aux élus du personnel d’y voir plus clair. Et le patronat obtient en contrepartie un renforcement de l’obligation de discrétion des élus et mandatés, ainsi que l’enfermement des expertises dans des délais préfix sans dérogations possibles.

Nous ne pouvons pas accepter que des indicateurs de la situation de l’entreprise comme le bilan social disparaissent des informations transmises aux élus et mandatés.

Nous ne pouvons pas accepter qu’un refus de donner un avis par des élus, manquant d’informations suffisamment éclairées pour se prononcer, se transforme en avis négatif permettant à l’employeur de continuer à dérouler son projet au mépris de l’intérêt des salariés.

Nous ne pouvons accepter que les élus soient tenus arbitrairement et sur simple indication de l’employeur au secret total sur des informations communiquées. Les élus et mandatés sont les représentants du personnel et doivent donc rendre des comptes aux salarié-e-s qui les ont élus. Nous refusons que les élus soient les otages des politiques patronales.

ILS VEULENT TRANSORMER LES ELUS EN COMPLICES DES POLITIQUES PATRONALES. NOUS SOMMES UN CONTRE POUVOIR ET NOUS TENONS A LE RESTER !

Leçon n°8 : Se répartir le gâteau de la couverture santé entre assureurs du CAC 40 en imposant des contrats au rabais aux plus précaires.

Article 1 : Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé.

94% des personnes en France étaient couvertes en 2009 par une complémentaire santé, tant en individuel qu’en collectif. Il reste donc 4 millions de personnes sans complémentaire santé. Il est donc important de regagner une sécurité sociale de haut niveau.

Nous demandons qu’il y ait obligation de mettre en place une complémentaire santé dans toutes les entreprises quelque soient leur taille et leur secteur d’activité. Ceci n’est pas écrit dans l’accord.

Le choix du ou des assureurs se fera par l’entreprise et non plus haut niveau de la branche. C’est un cadeau aux assurances à but lucratif, qui sont très présentes dans les accords d’entreprise, mais peu dans les accords de branche où on retrouve plutôt les mutuelles et les institutions de prévoyance grâce à la pression des syndicats.

Actuellement les salarié-e-s à temps partiel et les apprentis dont la cotisation serait supérieure à 10% de leur salaire sont dispensés d’adhésion. L’ANI ne résout pas ce problème. Nous voulons que l’employeur prenne en charge l’excédent.

Les entreprises qui ne seront pas couvertes par un accord, mais qui auront obligation de mettre en place une couverture santé, la participation de l’employeur sera de 50% alors qu’elle est de 57% en moyenne nationale, le niveau de prise en charge sera inférieur à celui de la CMU.

C’EST UN CONTRAT AU RABAIS !

IL N’Y A PAS DE FATALITE ! 

EXPRIMEZ VOTRE DESACCORD A NOS COTES