Leçon n°5 : Annualiser le temps de travail sans
garantie minimum et sans droit aux allocations chômage
Article 22 : Expérimenter le Contrat de Travail
à Durée Indéterminée Intermittent (CDII).
Le CDII est un contrat qui implique une
précarisation des salarié-e-s encore plus grande que le CDD. Ce contrat a pour
effet de ne faire travailler les salarié-e-s que quelques semaines ou quelques
mois dans l’année ; une sorte de temps partiel modulé sur l’année. Il ne
garantit aucune durée minimale de travail sur l’année. Plus précisément, ce
volume d’heures minimal doit être prévu dans le contrat de travail. Il est donc
laissé à la négociation de gré à gré, et sans socle légal, le contrat de
travail pourra prévoir un temps de travail minimum d’une poignée d’heures par
an par exemple !
Les périodes non travaillées ne sont pas payées
et n’ouvrent aucun droit aux allocations chômage, et le salaire est lissé sur
l’année !!!
L’expérimentation ne couvrira que le champ des
branches professionnelles de la formation, du tourisme, des commerces
d’articles de sport et de loisirs et la chocolaterie, avec un bilan au plus
tard le 31 décembre 2014. Croyez bien que les employeurs sont à l’affut, et
prêts à nous imposer ce dispositif dans toutes les branches professionnelles
dès que le feu vert sera donné. Les contrats de mission déboutés par la porte
en 2005 par la CGT reviennent par la fenêtre de l’ANI, et en pire !
Leçon n°6 : Organiser l’impunité judiciaire
totale des employeurs.
Article 24 : L’irrégularité de forme ne sera
plus sanctionnée au fond.
Aujourd’hui, dans certains cas, une
irrégularité « de forme » est sanctionnée, non par de simples dommages et
intérêts, mais par la nullité ou la requalification de l’acte tout entier
(exemple requalification d’un CDD en CDI quand il y a absence de contrat écrit,
ou bien que la durée ou le motif du CDD ne sont pas décrits dans le contrat).
Autre exemple si une lettre de licenciement
contient des motifs imprécis, voire aucun motif, le licenciement est qualifié
sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur condamné.
Si l’irrégularité de forme ne permet plus de
sanctionner sur le fond, alors les employeurs pourront licencier sans invoquer
de motif ! Et le salarié ne pourra plus contester en justice puisqu’il ne saura
même pas pourquoi il a été licencié !
LICENCIER EN TOUTE IMPUNITE LE MEDEF EN A REVE
LA CFDT, LA CGC et LA CFTC L’ONT FAIT !
Leçon
n°7 : Aliéner et compromettre les élus du personnel dans les politiques
patronales
Article
12 : Information et consultation des IRP (Instances Représentatives du
Personnel).
L’accès
à l’information est en apparence amélioré, mais il est loin de permettre aux
élus du personnel d’y voir plus clair. Et le patronat obtient en contrepartie
un renforcement de l’obligation de discrétion des élus et mandatés, ainsi que
l’enfermement des expertises dans des délais préfix sans dérogations possibles.
Nous
ne pouvons pas accepter que des indicateurs de la situation de l’entreprise
comme le bilan social disparaissent des informations transmises aux élus et
mandatés.
Nous
ne pouvons pas accepter qu’un refus de donner un avis par des élus, manquant
d’informations suffisamment éclairées pour se prononcer, se transforme en avis
négatif permettant à l’employeur de continuer à dérouler son projet au mépris
de l’intérêt des salariés.
Nous
ne pouvons accepter que les élus soient tenus arbitrairement et sur simple
indication de l’employeur au secret total sur des informations communiquées.
Les élus et mandatés sont les représentants du personnel et doivent donc rendre
des comptes aux salarié-e-s qui les ont élus. Nous refusons que les élus soient
les otages des politiques patronales.
ILS
VEULENT TRANSORMER LES ELUS EN COMPLICES DES POLITIQUES PATRONALES. NOUS SOMMES
UN CONTRE POUVOIR ET NOUS TENONS A LE RESTER !
Leçon
n°8 : Se répartir le gâteau de la couverture santé entre assureurs du CAC 40 en
imposant des contrats au rabais aux plus précaires.
Article
1 : Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé.
94%
des personnes en France étaient couvertes en 2009 par une complémentaire santé,
tant en individuel qu’en collectif. Il reste donc 4 millions de personnes sans
complémentaire santé. Il est donc important de regagner une sécurité sociale de
haut niveau.
Nous
demandons qu’il y ait obligation de mettre en place une complémentaire santé
dans toutes les entreprises quelque soient leur taille et leur secteur
d’activité. Ceci n’est pas écrit dans l’accord.
Le
choix du ou des assureurs se fera par l’entreprise et non plus haut niveau de
la branche. C’est un cadeau aux assurances à but lucratif, qui sont très
présentes dans les accords d’entreprise, mais peu dans les accords de branche
où on retrouve plutôt les mutuelles et les institutions de prévoyance grâce à
la pression des syndicats.
Actuellement
les salarié-e-s à temps partiel et les apprentis dont la cotisation serait
supérieure à 10% de leur salaire sont dispensés d’adhésion. L’ANI ne résout pas
ce problème. Nous voulons que l’employeur prenne en charge l’excédent.
Les
entreprises qui ne seront pas couvertes par un accord, mais qui auront
obligation de mettre en place une couverture santé, la participation de
l’employeur sera de 50% alors qu’elle est de 57% en moyenne nationale, le
niveau de prise en charge sera inférieur à celui de la CMU.
C’EST
UN CONTRAT AU RABAIS !
IL N’Y A PAS DE
FATALITE !
EXPRIMEZ VOTRE DESACCORD A NOS COTES
La Fédération CGT des sociétés d'études, la Fédération FO Employés/Cadres, Solidaires et les Fédérations SUD PTT et Informatique
se félicitent de l'appel commun des organisations syndicales CGT, FO, FSU, SUD
à une journée nationale d’action inter-professionnelle avec grèves et
manifestations le 10 septembre 2013. 
